TéléTVA : report de l'obligation de télédéclarer pour certaines entreprises

L'obligation d'utiliser TéléTVA dès le 1er janvier 2007 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires atteint 760 000 € a été reportée jusqu'à la mise à disposition d'un nouveau certificat délivré gratuitement par l'administration.

Un courrier d'information sera adressé à partir de septembre à chaque entreprise nouvellement concernée par cette obligation.

La loi de finances pour 2006 (article 116) a introduit l'obligation de déclarer et payer la TVA avec TéléTVA à compter du 1er janvier 2007 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est compris entre 760 000 euros et 1,5 million d'euros.

Les entreprises concernées par cette nouvelle obligation ont fait part de leurs difficultés pour la respecter dès le 1er janvier 2007 et de leur souhait, pour celles qui souhaitent télédéclarer par internet, de disposer d'un certificat délivré gratuitement et permettant l'accès sécurisé à TéléTVA.

Ce nouveau certificat est mis à la disposition des entreprises à partir du 2 août. Il est délivré gratuitement en ligne sur impots.gouv.fr : Page d'accueil des professionnels>En savoir plus>Je fais moi-même mes démarches par internet : déclarer la TVA, payer…(mode EFI).

Il permet d'utiliser uniquement les services en ligne des professionnels sur le site impots.gouv.fr : déclaration et paiement de la TVA par internet avec TéléTVA, paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires, consultation du compte fiscal en ligne.

Les entreprises qui détiennent des certificats électroniques du commerce pour mettre en œuvre d'autres téléservices administratifs (téléc@rtes grises, marchés publics en ligne, déclarations sociales par internet ...) ou des téléservices privés peuvent bien entendu continuer à les utiliser pour accéder aux téléprocédures fiscales et notamment à TéléTVA.

De même, les entreprises individuelles peuvent continuer à utiliser pour TéléTVA le certificat électronique détenu pour effectuer la déclaration d'impôt sur le revenu par internet.