PLF 2008: renforcement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt

Situation actuelle

Afin de faciliter le financement de l'acquisition d'une résidence principale, l'article 5 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a instauré un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'établissements financiers pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale.

Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursements des prêts.

Le montant des intérêts payés pouvant ouvrir droit au crédit d'impôt est plafonné à 3 750 euros pour une personne seule et à 7 500 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cette limite est doublée afin de tenir compte du handicap qui toucherait cette personne seule ou l'un des membres du couple. Le montant est majoré de 500 euros par personne à charge.

Situation nouvelle

Le gouvernement a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007 qui considère que le crédit d'impôt accordé pour la construction ou l'acquisition d'une habitation principale après l'entrée en vigueur de la loi tend à favoriser la propriété et répond à un but d'intérêt général, tout en estimant que la mesure ne pouvait s'appliquer à des prêts accordés il y a plusieurs années.

Il entend poursuivre l'effort entrepris en faveur de l'accession du plus grand nombre à la propriété. Partant du constat que la charge d'intérêts est à son maximum la première année de remboursement d'un emprunt immobilier, il est proposé d'améliorer la situation financière des ménages en atténuant davantage le poids des premiers remboursements sur leur pouvoir d'achat.

À cette fin, le taux du crédit d'impôt pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement serait porté de 20 % à 40 %.