Calendrier des échéances fiscales du mois de Mars

03 mars
Résultats soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite (sous réserve d'une mesure d'assouplissement) de dépôt de la déclaration de revenus pour les professionnels relevant du régime des micro-entreprises (bénéfices industriels et commerciaux) ou du régime déclaratif spécial (bénéfices non commerciaux). Les déclarations sur internet bénéficient de reports de délais.

12 mars Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2008

17 mars
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de février 2008 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de février 2008 (déclaration n° 2777)
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n°2571, de votre acompte d'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle 2008.
Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3%, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2007
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2008. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
3ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.

31 mars
Résultats soumis à l'impôt sur le revenu - forfaitaires agricoles
Date limite de dépôt pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait de la déclaration professionnelle n°2342.
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de mars 2008 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).