ISF: réduction de l’impôt en faveur de l'investissement dans les PME

L’article 16 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) institue un dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire.

Ce dispositif permet aux redevables de l’ISF qui le souhaitent d’imputer sur leur cotisation, dans la limite annuelle globale de 50 000 euros :
- 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription directe ou indirecte au capital de PME au sens communautaire ou de la souscription de titres participatifs de sociétés coopératives de production (SCOP), dans la limite annuelle de 50 000 euros ;
- 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité, dans la limite annuelle de 10 000 euros. Ce montant a été porté à 20 000 euros par la loi de finances rectificative pour 2007.

Cette réduction s’applique aux versements réalisés à compter du 20 juin 2007.

L'instruction administrative publiée au BOI 7 S-2-08 commente ce dispositif, codifié sous l’article 885-0 V bis nouveau du code général des impôts (CGI).

L’ensemble des modifications adoptées en loi de finances pour 2008 et en loi de finances rectificative pour 2007 fera l’objet d’un commentaire ultérieur.