Traitements et salaires: limites 2008 d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social

Conformément à l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI), l'exonération de certaines indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social est susceptible d'être plafonnée en valeur absolue par référence au montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PSS) en vigueur à la date du versement des indemnités.

Sont concernées :
- les indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social ») au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail (articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail en vigueur à compter du 1er mai 2008), dont l'exonération est susceptible d'être limitée à six fois le montant annuel du PSS (a du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI) ;
- les indemnités de mise à la retraite, dont l'exonération est susceptible d'être limitée à cinq fois le montant annuel du PSS (a du 4° du 1 de l'article 80 duodecies précité) ;
- les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les conditions prévues au II de l'article L. 320-2 du code du travail (article L. 2242-17 du code du travail en vigueur à compter du 1er mai 2008), qui sont exonérées dans la limite de quatre fois le montant annuel du PSS (5° du 1 de l'article 80 duodecies précité) ;
- les indemnités versées aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du CGI en cas de cessation forcée de leurs fonctions, notamment de révocation, qui sont exonérées dans la limite de six fois le montant annuel du PSS (2 de l'article 80 duodecies précité) ;

Compte tenu du montant annuel du PSS pour 2008, qui s'établit à 33 276 €, les limites d'exonération en valeur absolue applicables pour les indemnités de l'espèce versées en 2008 ressortent à :
- 199 656 € pour les indemnités de licenciement (hors « plan social ») ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant ;
- 166 380 € pour les indemnités de mise à la retraite ;
- 133 104 € pour les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC.

Remarque : par exception, pour les indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou du mandat social intervenue avant le 1er janvier 2006, le plafonnement de l'exonération s'effectue par référence à la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition (article 80 duodecies du CGI dans sa rédaction applicable avant les articles 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et 56 de la loi de finances rectificative pour 2005 ; cf. BOI 5 F-16-06 n° 14 et 16 et BOI 5 F-12-07 n° 6 et 7).

Dans cette situation, qui devrait être exceptionnelle s'agissant d'indemnités versées en 2008 à raison d'une rupture du contrat de travail ou du mandat social notifiée ou décidée avant le 1er janvier 2006, les limites d'exonération en valeur absolue s'établissent, compte tenu du tarif de l'ISF applicable en 2008 (cf. BOI 7 S-1-08) à :
- 385 000 € (moitié de la première tranche du tarif de l'ISF) pour les indemnités de licenciement (hors « plan social ») ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant ;
- 192 500 € (quart de la première tranche du tarif de l'ISF) pour les indemnités de mise à la retraite.

L'instruction officielle est publiée au BOI 5 F-10-08.