Les pompes à chaleur produisant uniquement l'eau chaude sanitaire n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt

Les pompes à chaleur spécifiques destinées uniquement à la production d'eau chaude sanitaire n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable (CGI art. 200 quater).

En effet, le crédit d'impôt est réservé aux pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur. La production de chaleur s'entend de celle dédiée au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la fiche n° 2 de l'instruction fiscale du 1er septembre 2005, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 B-26-05.

Rép. Batho n° 18191, JO 8 juillet 2008, AN quest. p. 5949