Réforme du cadre juridique des fonds communs de créances: création et régime fiscal des organismes de titrisation

L'article 16 de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances (FCC) institue, à compter du 15 juin 2008, les organismes de titrisation, constitués sous la forme de sociétés de titrisation ou de fonds communs de titrisation et destinés à remplacer les fonds communs de créances régis par les articles L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à cette date.

Sur le plan juridique, ces organismes sont régis par les dispositions de la section 2 du chapitre IV du Titre Ier du livre II du code monétaire et financier qui comprend les articles L. 214-42-1 à L. 214-49-13 de ce code.

En outre, en application de l'article L. 214-49-14 du code monétaire et financier, les FCC constitués avant la date de publication de l'ordonnance du 13 juin 2008 précitée, soit avant le 14 juin 2008, peuvent :
- soit demeurer soumis aux articles L. 214-43 à L. 214-49 du code précité dans leur rédaction antérieure au 14 juin 2008 ;
- soit se soumettre aux articles L. 214-42-1 à L. 214-49-13 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, en qualité de fonds communs de titrisation et après avoir modifié leur règlement à cet effet.

Dans l'attente des modifications à intervenir des articles concernés du code général des impôts et de ses annexes, il y a lieu d'appliquer, dans les même conditions qu'aux FCC qui demeurent régis par les anciennes dispositions précitées du code monétaire et financier, les dispositions actuelles relatives aux FCC, ainsi que la doctrine administrative s'y rapportant, aux fonds communs de titrisation constitués à compter du 15 juin 2008 et à ceux placés antérieurement à la réforme sous le régime des FCC, à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance mentionnés aux articles L. 214-49-11 à L. 214-49-13 du code monétaire et financier.

L'instruction est publiée au Bulletin Officiel des Impôts 4 K-1-08.