Bouclier fiscal : pas de changement avant 2010

Eric Woerth a obtenu de l’Assemblée Nationale qu'elle ne modifie pas dès cette année le bouclier fiscal plafonnant l’impôt à 50% des revenus . Le ministre du budget a accepté que la méthode soit revue en 2009 en concédant qu'il y avait bien un problème de calcul...mais la justice fiscale peut attendre 2010 !

Aux députés PS, Eric Woerth répond qu'il s'appuie sur le "pacte républicain entre les contribuables et l’Etat qui dirait: Je limite la ponction fiscale et sociale à 50% de vos revenus".

Un amendement au budget 2009 adopté par la commission des finances de l’Assemblée Nationale, sur proposition du socialiste Didier Migaud, proposait de plafonner à 10.700 euros les trois niches (loi Malraux, monuments historiques et loi LMP) qui permettent de réduire le revenu imposable lorsque le bénéficiaire fait jouer le bouclier fiscal.

Eric Woerth a admis que “On ne peut pas utiliser à la fois des niches fiscales et à la fois le bouclier et avoir une possibilité de ne pas respecter l’état d’esprit du bouclier” et propose l’adoption de règles précises des modes de calcul dans la seconde partie de la discussion de la loi de finances. Cela signifie que les mesures adoptées n'entreraient pas en vigueur en 2009 mais en 2010 au mieux.