Impôt sur les sociétés: société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) et déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables

L’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) autorise la déduction, pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés des sociétés coopératives d’intérêt collectif, de la part des excédents mis en réserves impartageables.

Ces dispositions s’appliquent au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2007.

L'instruction publiée au BOI 4 H-6-08 a pour objet de commenter cette nouvelle mesure.