Le Sénat adopte un amendement pour limiter les "niches fiscales" en nombre et en temps

La commission des Finances du Sénat a adopté un amendement qui prévoit que toute nouvelle création de "niche" fiscale ou sociale soit compensée par une suppression ou une diminution équivalente sur une autre niche à un moment ou un autre de la période 2009-2012.

Le but est d’obliger le gouvernement à évaluer régulièrement l’efficacité de chaque dispositif. L’amendement adopté va dans le sens du gouvernement qui, par la voix de François Fillon avait déclaré en mai 2008 que le gouvernement souhaitait “systématiquement limiter dans le temps les dispositions fiscales dérogatoires”.

Pour mémoire, la commission des Finances de l'Assemblée nationale a dénombré dans un récent rapport pas moins de 486 niches qui représentent un manque à gagner pour les finances publiques évalué à 73 milliards d'euros.