Taxe professionnelle: exonération en faveur des vendeurs à domicile indépendants

L’article 121 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) a modifié les dispositions de l’article 1457 du code général des impôts prévoyant des exonérations de taxe professionnelle en faveur de certains « petits métiers ».

En application du 3° nouveau de cet article, est exonérée de taxe professionnelle l’activité des vendeurs à domicile indépendants lorsque la rémunération brute annuelle tirée de cette activité est inférieure à la limite de 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

L’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) du 25 décembre 2007 précise que le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement de minimis (1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis).

Enfin, l’article 61 de la loi de modernisation de l’économie (n° 2008-776 du 4 août 2008) adapte la rédaction du 3° de l’article 1457 du code général des impôts à la définition du statut des vendeurs à domicile indépendants, désormais inscrite dans le code de commerce.

L'instruction publiée au BOI 6 E-5-08 précise la portée de ces nouvelles dispositions.