Impôt sur les sociétés: extension du régime fiscal des sociétés mères

L’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) étend le régime fiscal des sociétés mères et filiales prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts aux participations détenues par les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accès à la propriété (SACICAP) dans le capital du Crédit immobilier de France développement (CIFD) et dans celui de leurs filiales financières.

Les SACICAP bénéficient désormais du régime des sociétés mères et filiales selon les conditions de détention spécifiques applicables aux groupes bancaires mutualistes (Crédit agricole, Caisses d’épargne, Banques populaires, Crédit mutuel).

Le respect de la condition de détention de 5 % du capital de la société filiale par la société mère n’est par conséquent pas exigé, dès lors que le prix de revient de la participation des SACICAP dans le capital du CIFD ainsi que dans le capital de leurs filiales financières, apprécié individuellement ou collectivement, est au moins égal à 22,8 millions d’euros.

L'instruction officielle est publiée au BOI 4 H-7-08.