LMP: ce qui change au 1er janvier 2009

La loi de finances pour 2009 réforme substantiellement le régime de la location meublée et, en premier lieu, la définition du caractère professionnel de l'activité (loi art. 90).

A ce jour est qualifié de loueur professionnel toute personne inscrite en cette qualité au RCS et réalisant plus de 23.000 euros de recettes par an ou retirant de son activité de location plus de 50% de ses revenus.

A compter du 1er janvier 2009,ces 3 conditions devront être simultanément vérifiées. Pour avoir le statut de loueur professionnel il faudra désormais, en plus d’être inscrit au RCS, réaliser au minimum 23.000 euros de recettes représentant plus de 50% des revenus. La proportion de ce dernier chiffre s'appréciera au niveau de l'ensemble des revenus du foyer fiscal.

Les personnes ne pouvant bénéficier du statut de loueur professionnel ne pourront plus imputer leurs déficits qu’exclusivement “sur les revenus provenant d’une telle activité au cours de celles des dix années suivantes pendant lesquelles l’activité n’est pas exercée à titre professionnel” selon le VII de l’article 151 septies du code général des impôts de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (J.O., n° 302, 28 déc. 2008).

Cette réforme s'applique à compter des revenus de 2009 et, sauf changement législatif, concernera toutes les opérations de location meublée en cours.