Rescrit: option pour l'IS des sociétés de personnes issues de la transformation d'une SARL de famille depuis moins de quinze ans

Rescrit n° 2009/03 du 27/01/2009

Question :

Une société de personnes issue de la transformation d'une SARL de famille depuis moins de quinze ans peut-elle opter pour l'impôt sur les sociétés ?

Réponse :

Selon les dispositions de l'article 239-1-b du CGI, l'option pour l'impôt sur les sociétés d'une société de personnes issue de la transformation d'une société de capitaux intervenue depuis moins de quinze ans ne peut s'effectuer que dans un délai de trois mois à compter de cette transformation.

Toutefois, il peut être considéré que les SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en vertu des dispositions de l'article 239 bis AA du CGI qui se transforment en sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option sont hors du champ d'application de cette disposition.

Ces sociétés peuvent donc opter, de manière irrévocable, pour l'imposition de leurs résultats à l'impôt sur les sociétés avec les conséquences que cela emporte au regard notamment des dispositions applicables en cas de cessation d'entreprise (art. 202 ter du CGI).