TVA: extension du taux réduit à certaines livraisons d'énergie calorifique

Le b decies de l’article 279 du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA), d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur distribuée par ces réseaux lorsqu’elle est produite au moins à 60 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.

L’article 73 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (Journal Officiel de la République Française du 31 décembre 2008) étend, à compter du 1er mars 2009, le bénéfice du taux réduit aux livraisons de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.

Cette mesure s’applique aux fournitures de chaleur mentionnées sur les factures émises à compter du 1er mars 2009 ou incluses dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.

L'instruction administrative est publiée au BOI 3 C-1-09.