Impôt sur le revenu 2008: versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant

Le 5° du II de l’article 156 du code général des impôts permet la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant mentionnée à l’article L. 222-2 du code de la mutualité. La déduction est ainsi subordonnée à la condition, notamment, que les versements soient destinés à la constitution d’une rente donnant lieu à majoration de l’Etat, dont le montant maximal (y compris la majoration) est calculé par référence, d’une part au nombre de points d’indice des pensions militaires d’invalidité défini par une loi de finances, et d’autre part de la valeur du point de ces pensions au 1er janvier de chaque année.

Ainsi, pour l’imposition des revenus de 2007 déclarés en 2008, ce montant a été calculé sur la base de 125 points d’indice en application des dispositions de l’article 101 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, JO du 27 décembre 2006). La loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, JO du 27 décembre 2007) n’a pas modifié le nombre de points d’indice qui reste fixé à 125.

Pour 2008, la valeur du point s’élève pour sa part à 13,38 € au 1er janvier 2008 en application de l’article 1er de l’arrêté du 27 septembre 2007 (JO du 9 octobre 2007).

Par suite, le montant maximal de la rente (y compris la majoration) s’établit au titre de l’année d’imposition des revenus 2008 (déclarés en 2009) à 1 672,50 € arrondi à 1 673 €.

L'instruction est publiée au BOI 5 B-3-09.