ISF: Relèvement du seuil d'exonération partielle sur les parts de groupements forestiers

L’article 885 H du code général des impôts (CGI) prévoit que les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible ainsi que les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF) sont, sous certaines conditions, exonérés partiellement d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette exonération partielle est de 75 % lorsque la valeur des biens loués n’excède pas 76 000 € et de 50 % au-delà de cette limite.

L’article 39 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) porte à compter du 1er janvier 2009 le seuil de 76 000 € à 100 000 €. Il en prévoit également la révision annuelle, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2010, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, le résultat obtenu étant arrondi à l’euro le plus proche.

Pour sa part, l’article 41 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) étend l’exonération partielle prévue à l’article 885 H du CGI aux détenteurs de parts d’intérêts d’un groupement forestier et de parts de GFA ou de GAF représentatives d’apports en numéraire.

L'instruction administrative publiée au BOI 7 S-2-09 commente ces nouvelles dispositions.