Redevance audiovisuelle: aménagement du dispositif de maintien des droits acquis

L’article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a simplifié le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l’adossant à la taxe d’habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. Corrélativement, les allègements de la redevance audiovisuelle ont été alignés sur ceux de la taxe d’habitation et effectués par voie de dégrèvement pris en charge par l’Etat.

Toutefois, dès lors que les champs d’exonération de la redevance audiovisuelle et de la taxe d’habitation ne se recouvraient pas totalement, un dispositif temporaire de droits acquis applicable en 2005 et sous certaines conditions pour 2006 et 2007, a été institué afin de maintenir le bénéfice de l’exonération aux personnes qui ont été exonérées de la redevance audiovisuelle en 2004 et qui, compte tenu des dispositifs d’exonération applicables en taxe d’habitation ne l’auraient plus été du fait de la réforme. Ce dispositif des droits acquis devait s’éteindre à compter de 2008.

L’article 142 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) pérennise à compter de 2008 ce dégrèvement en faveur des personnes infirmes ou invalides de condition modeste visées au B du IV de l’article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), et qui bénéficiaient jusqu’alors du dispositif des droits acquis, sous réserve de satisfaire aux conditions requises.

Par ailleurs, l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007), a maintenu pour l’année 2008, un dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004, et qui bénéficiaient jusqu’alors du dispositif des droits acquis. Ce dégrèvement partiel a été transformé en dégrèvement total par l’article 8 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat. Enfin, l’article 196 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a prorogé ce dégrèvement pour l’année 2009.

Pour de plus amples détails, il convient de se reporter à l'instruction administrative publiée au BOI 6 A-1-09.