Aménagement des conditions d'éligibilité au statut de JEI et précisions à propos des mesures en faveur des JEU

Les I et III de l’article 46 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ont assoupli les conditions d’éligibilité au statut de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI) en modifiant, d’une part, les seuils financiers tenant au chiffre d’affaires ou au total de bilan et, d’autre part, la condition tenant à la réalisation d’un volume de dépenses de recherche.

Par ailleurs, l’article 71 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, codifié au b du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, étend à la « jeune entreprise universitaire » (JEU) le bénéfice du régime de faveur applicable à la JEI dont le dispositif est commenté par l’instruction 4 A-9-04 du 21 octobre 2004. En effet, l’article 71 précité introduit une condition alternative au 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts requise pour bénéficier des allègements fiscaux attachés au régime prévu aux articles 44 sexies A et 223 nonies A du code général des impôts.

L'instruction publiée au Bulletin officiel des Impôts 4 A-7-09 commente ces nouvelles dispositions.