Rescrit: modalités d'appréciation du seuil de dépenses de recherche pour le statut de jeune entreprise innovante (JEI)

Rescrit n°2009/18 du 17/03/2009

Question :

Les rémunérations des dirigeants peuvent-elles être prises en compte pour l'appréciation du seuil des dépenses de recherche ?

Réponse :

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) prévu à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ouvre droit à une exonération d'impôt sur les bénéfices de 5 ans au maximum et à des exonérations de charges sociales. Pour être qualifiée de JEI, l'entreprise doit réaliser au minimum 15 % de dépenses de recherche, lesquelles sont définies, par commodité, par référence aux dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche.

D'une manière générale, les rémunérations des dirigeants qui participent effectivement et personnellement aux projets de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche peuvent être comprises dans la base de calcul de ce crédit d'impôt, à condition qu'elles constituent des charges déductibles du résultat imposable de l'entreprise. Dans ce cas, elles sont donc prises en compte pour apprécier le critère de 15 % de dépenses de recherche auquel doivent satisfaire les jeunes entreprises innovantes.

En revanche, les rémunérations des dirigeants d'entreprises individuelles ou des associés de sociétés soumises au régime des sociétés de personnes, à l'instar des SARL de famille ou des EURL qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés, constituent une modalité particulière de répartition du résultat de l'entreprise et, à ce titre, ne sont pas des charges déductibles du résultat imposable.

Il a été décidé d'apprécier avec souplesse le critère de dépenses de 15 % afin de donner une large portée au dispositif JEI.

En conséquence, pour l'appréciation du critère de 15 % de dépenses de recherche prévu à l'article 44 sexies-0 A déjà cité, les dirigeants des entreprises individuelles ou les associés de sociétés soumises au régime des sociétés de personnes, à l'instar des SARL de famille ou des EURL qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés, peuvent ajouter aux charges qu'ils ont effectivement supportées une somme égale au salaire moyen annuel d'un cadre calculée à partir des statistiques de l'INSEE, dans la limite du résultat qu'ils se sont effectivement attribué, et à condition naturellement qu'ils participent personnellement aux travaux de recherche de leur entreprise. Cette somme est à ajouter aux deux membres du rapport dépenses de recherche/charges fiscalement déductibles pour l'appréciation du pourcentage de 15 %.

Le salaire moyen annuel à retenir correspond au dernier salaire net annuel moyen des cadres dans le privé et le semi-public, connu à la date de clôture de l'exercice (ou au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A du CGI s'agissant des impôts locaux).

Cette donnée est disponible sur le site de l'INSEE en suivant les rubriques suivantes :

- Thèmes ;

- Revenus – Salaires ;

- Salaires et revenus d'activité ;

- Salaire net annuel moyen des cadres dans le privé et le semi-public ;

- Chiffre indiqué au croisement de la ligne et de la colonne dénommées « Ensemble », soit 46 200 € dans le tableau mis à jour en novembre 2008 (données 2006), quel que soit le secteur d'activité, l'effectif de l'entreprise et la région. Ce montant doit être majoré d'un coefficient représentatif de charges sociales de 1,35. La part de résultat maximale qui doit être ajoutée aux deux membres du rapport est donc de 62 370 €.

Cette mesure s'applique à compter des impositions établies au titre de 2009.