Extension du champ du crédit d'impôt pour dépense de prospection commerciale

L’article 23 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, modifié par les articles 52 et 53 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, a instauré un crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater H du code général des impôts, en faveur des petites et moyennes entreprises et des sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et des sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter des services, des biens et des marchandises.

L’article 111 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifie le champ d’application de ce crédit d’impôt. Ainsi, les dépenses exposées par un cabinet d’avocats pour l’organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet sont désormais prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt.

En outre, il est précisé que les dépenses liées à l’édition de catalogues par les marchands d’art sont également éligibles au crédit d’impôt.

L'instruction administrative est publiée au BOI 4 A-10-09.