Nouvelles dispositions régissant le crédit d'impôt pour la récupération et le traitement des eaux de pluie

L’article 49 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) a étendu le champ d’application du crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, codifié sous l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Les dépenses relatives à cette catégorie d’équipements ouvrent droit, sous le plafond de dépenses général et pluriannuel prévu au 4 de l’article 200 quater précité du CGI, à un crédit d’impôt égal à 25 % de leur montant.

Les dépenses éligibles sont celles payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012. Un arrêté interministériel du 4 mai 2007, publié au Journal officiel du 5 mai 2007, a fixé la liste des équipements éligibles pour des utilisations des eaux pluviales collectées exclusivement à l’extérieur des habitations. L’instruction publiée au Bulletin officiel des impôts le 3 août 2007 sous la référence 5 B-18-07 commente ces dispositions.

Un nouvel arrêté interministériel du 3 octobre 2008, publié au Journal officiel du 18 octobre 2008, étend la liste des équipements éligibles à l’avantage fiscal en cas d’usage des eaux de pluie collectées à l’intérieur des habitations dans les conditions et limites fixées par l’arrêté interministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, publié au Journal officiel du 29 août 2008.

L'instruction administrative publiée au BOI 5 B-21-09 commente ces nouvelles dispositions réglementaires, qui s’appliquent auxdépenses payées à compter du 19 octobre 2008.