Recentrage du crédit d'impôt famille

L’article 98 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 a créé un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices des entreprises qui réalisent certaines dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale (dit « crédit d'impôt famille »). Ce crédit d’impôt est défini à l’article 244 quater F du code général des impôts.

L’article 96 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifie le régime de ce crédit d’impôt en regroupant en trois catégories les dépenses éligibles et en prévoyant l’application d’un taux spécifique de crédit d’impôt pour chacune de ces catégories. En outre, le champ d’application du crédit d’impôt est progressivement restreint.

Le BOI 4 A-9-09 commente ces modifications.