Conditions liées au cumul de l'Eco-PTZ et le crédit d'impôt sur le revenu en 2009 et 2010

L’article 99 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), codifié à l’article 244 quater U du code général des impôts, instaure un crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (dit « éco-prêt à taux zéro »), versées par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l’Etat, en vue de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements à usage d’habitation principale ou destinés à un tel usage.

L’article 8 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 prévoit les conditions dans lesquelles il est
possible de cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts.

L'instruction administrative publiée au BOI 4 A-13-09 commente ces nouvelles dispositions.