Conséquences de l'aménagement du régime fiscal des loueurs en meublé

L’article 90 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et l’article 15 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril 2009) aménagent le régime fiscal des loueurs en meublé.

En premier lieu, ils modifient les conditions à satisfaire pour que la location meublée soit
considérée comme exercée à titre professionnel, de façon à exclure de cette qualification ceux des contribuables pour qui cette activité relève en réalité de la gestion de leur patrimoine.
En deuxième lieu, ils adaptent les modalités d'application à la location meublée, d'une part, du
régime des plus-values professionnelles, d'autre part, du régime de la micro-entreprise, de façon à rapprocher la charge fiscale qui en résulte de celle qui serait constatée, en revenus fonciers, pour la location nue.

En troisième lieu, ils instaurent, dans certains cas, un abattement sur l'assiette amortissable de
l'immeuble en contrepartie d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année de son acquisition, de l'achèvement de sa construction ou de l'achèvement de sa réhabilitation.

Ces nouvelles mesures, commentées dans l'instruction publiée au BOI 4 F-3-09 ainsi que d'autres modifications plus techniques, s’appliquent pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.