BNC: imposition dans la catégorie des salaires des rémunérations perçues par les fonctionnaires autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise

Le I de l’article 87 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) prévoit que les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l’article L. 413-8 du code de la recherche peuvent demander que le revenu provenant de cette activité soit soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles
prévues en matière de traitements et salaires.

Cette option est subordonnée à la condition que les rémunérations perçues soient intégralement déclarées par l’entreprise qui les verse.

Ces dispositions s’appliquent aux revenus perçus à compter de l’année 2009.

Instruction fiscale publiée au BOI 5 G-2-10