Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises établies hors de France

Le régime du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles codifié à l’article 220 quaterdecies du code général des impôts et créé par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, telle que modifiée par la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, est octroyé sous certaines conditions à raison des opérations effectuées en France pour la réalisation d’œuvres produites par des entreprises établies hors
de France.

La mise en oeuvre de ce régime constitutif d’une aide d’Etat au sens du Traité CE a été autorisée par la Commission européenne le 2 juillet 2009.

L'instruction administrative publiée au BOI 4 A-1-10 a pour objet de préciser les modalités d’application de ce crédit d’impôt.