Impôt sur les sociétés: aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés

L’article 53 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) aménage sur plusieurs points le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts.

Ces évolutions entrent en vigueur à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2008.

• D’une part, la principale mesure consiste à faciliter certaines opérations de restructuration, dites « scissions partielles ». Il s’agit des opérations effectuées sous la forme d’un apport de titres de filiales, suivies du désengagement de la société apporteuse par attribution au profit de ses associés, des titres reçus en rémunération de l’apport.
Cette mesure permet :
- à la société bénéficiaire de l’apport, de former immédiatement un groupe avec les filiales apportées ;
- le transfert, sur agrément, d’une fraction des déficits d’ensemble du groupe apporteur au groupe bénéficiaire de l’apport ;
- l’imputation des déficits transférés sur une base élargie.

• D’autre part, trois aménagements techniques sont prévus afin d’améliorer le fonctionnement du régime en cas d’opérations réalisées entre sociétés d’un même groupe. Il s’agit :
- d’étendre la neutralisation des dividendes, ne bénéficiant pas de l’exonération prévue par le régime des sociétés mères, à l’ensemble des produits des participations ;
- d’étendre, à des fins de coordination avec le régime des sociétés mères, les règles relatives à la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur dividendes, comprise dans les résultats d’une société, à l’ensemble des produits des participations ;
- de neutraliser, symétriquement à la neutralisation des provisions pour dépréciation de titres éligibles au régime des plus ou moins-values à long terme, les provisions pour dépréciation de titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme.

Instruction fiscale publiée au BOI 4 H-6-10