Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et prise en compte du nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV)

L’article 72 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifie le régime de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue aux articles 1599 quindecies à 1599 novodecies A du code général des impôts (CGI), afin de prendre en compte la mise en place du nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Le déploiement du SIV a débuté à compter du 15 avril 2009 pour les véhicules neufs. A partir du 15 octobre 2009, les véhicules d’occasion seront inscrits sur celui-ci, à l’occasion d’un changement de propriétaire ou d’adresse, ou de toute autre modification affectant le certificat d’immatriculation. Le basculement du parc automobile français en circulation au sein du nouveau système se fera au fur et à mesure de ces opérations.

L'instruction administrative publiée au BOI 7 M-1-10 commente les dispositions prévues par la loi précitée.