TVA: conditions d'applications du taux réduit aux opérations d'accession à la propriété

Le 6 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du CGI, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques sous condition de ressources et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou
entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.

Les aménagements apportés au dispositif par les dispositions des articles 52 et 53 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (publiée au JORF du 27 mars 2009) ont été commentés par l’instruction du 6 octobre 2009 publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) 8 A-2-09 du 14 octobre 2009.

L’article 103 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (JORF du 31 décembre 2009) modifie la condition de ressources du dispositif.

L'instruction administrative publiée au BOI 8 A-1-10 commente cette dernière mesure et précise, pour les trois dispositifs d’accession relevant du taux réduit (location-accession conventionnée et agréée, quartiers faisant l’objet d’une convention avec l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et Pass-Foncier), les plafonds du prix de vente ou de construction des logements applicables à compter du 1er janvier 2010.