Taux réduit de TVA: exclusion de la part correspondant à la fourniture de système de climatisation sur les locaux achevés depuis plus de deux ans

L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans à l'exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements.

L’article 16 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a modifié le 1 de l’article 279-0 bis du CGI en excluant du champ du taux réduit la part correspondant à la fourniture de système de climatisation.

L'instruction administrative publiée au BOI 3 C-2-10 commente ces nouvelles dispositions.

Elle apporte également des précisions sur la pérennisation, au regard du droit communautaire, de la possibilité d’application du taux réduit prévue à l’article 279-0 bis du CGI.