Rescrit: prélèvements obligatoires sur les produits de placements à revenu fixe payés dans des Etats ou territoires non coopératifs

Rescrit n° 2010/30 du 04/05/2010

Question :

Quelles sont les conséquences pour l'application de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France des nouvelles dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 2 de l'article 187 du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), visant à lutter contre les Etats ou territoires non coopératifs ?

Réponse :

En application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), les revenus distribués par les sociétés établies en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France.

Les taux de droit interne, fixés à l'article 187 du CGI, s'élèvent à :
- 18 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal
hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
- 25 % pour les autres revenus distribués.

Les conventions fiscales peuvent en outre prévoir des taux spécifiques.

Les D et L du I de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) ont apporté des modifications à ces dispositions en cas de paiement des revenus
distribués dans un Etat ou territoire non coopératif. Ainsi, depuis le 1er mars 2010, la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France s'applique obligatoirement au taux de 50 % lorsque ces revenus sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI, quel que soit le domicile fiscal ou le siège social du bénéficiaire de ces revenus (2 de l'article 119 bis et 2 de l'article 187 du CGI ).

Les autres conditions et modalités d'application de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI ne sont pas modifiées.


Ainsi, depuis le 1er mars 2010, deux situations sont à distinguer :

- Les revenus concernés sont payés hors de France dans un ETNC :
La retenue à la source de droit interne est due au taux de 50 %, sans qu'il soit nécessaire de rechercher le lieu de résidence fiscale du bénéficiaire (domicile fiscal ou siège social).
Si le bénéficiaire effectif est domicilié ou établi dans un Etat avec lequel la France a conclu une convention fiscale et justifie de sa qualité de résident de cet Etat, il peut bien entendu demander
l'application des dispositions de ladite convention ; les modalités d'imposition du revenu concerné sont alors celles prévues dans la convention.
Si le bénéficiaire effectif est domicilié ou établi en France, la retenue à la source est due au taux de 50 %.

- Les revenus concernés ne sont pas payés dans un ETNC :
La retenue à la source de droit interne s'applique dans les conditions actuelles aux taux prévus au 1 de l'article 187 du CGI. Elle est due uniquement si le bénéficiaire effectif des revenus concernés a son
domicile fiscal ou son siège hors de France, celui-ci pouvant en outre demander le bénéfice de la convention fiscale conclue entre la France et l'Etat dans lequel il est domicilié ou établi s'il justifie de sa qualité de résident de cet Etat.

Sur la notion de paiement hors de France dans un ETNC

Pour l'application des nouvelles dispositions, le paiement hors de France dans un ETNC s'entend du premier flux sortant de France. Il s'entend ainsi du transfert des revenus concernés, par un établissement payeur français au sens de l'article 75 de l'annexe II au CGI (le dernier établissement payeur français en cas de chaîne de paiement en France), sur un compte ouvert dans les livres d'un
établissement situé dans un ETNC ou, en l'absence d'une inscription en compte, à une personne domiciliée ou établie dans un tel Etat ou territoire.

Le paiement hors de France peut ainsi prendre la forme :`

- d'une inscription en compte :

Dans cette hypothèse, il convient de retenir le lieu de situation de l'établissement (par exemple : agence ou succursale d'un établissement financier) dans les livres duquel le compte est ouvert (lieu de situation du compte), et non le lieu de situation du domicile ou du siège de la personne ou de l'entité qui est la bénéficiaire effective des revenus concernés.
Sont donc visés par les nouvelles dispositions du 2 de l'article 119 bis du CGI les paiements des revenus opérés depuis la France directement sur les comptes ouverts dans les livres d'un établissement
situé dans un ETNC.

Attention : ne sont pas considérés comme payés hors de France dans un ETNC les revenus inscrits au compte d'une personne domiciliée ou établie dans un ETNC lorsque ce compte est ouvert dans les livres d'un établissement situé en France (y compris si cette personne est un établissement financier étranger intermédiaire agissant pour le compte de l'actionnaire). Dans cette situation, la retenue à la source de droit interne s'applique dans les conditions actuelles aux taux prévus au 1 de l'article 187 du CGI (cf. ci-dessus).

- d'un paiement par chèques, espèces ou tout autre moyen de paiement  :

Dans cette hypothèse, par exception, il est tenu compte du lieu de situation du domicile ou du siège social de la personne au nom de laquelle le chèque est libellé, à laquelle les espèces sont remises, etc.