Comité de l'abus de droit fiscal: composition, règles d'incompatibilité, procédure suivie devant le comité et dénomination

L’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) a modifié l’article 1653 C du code général des impôts pour ouvrir la composition du comité consultatif pour la répression des abus de droit à des professionnels du chiffre et du droit (un avocat, un notaire et un expert comptable).

Des règles d’incompatibilité pour la désignation des membres de ce comité sont prévues à l’article 1653 D par ce même article 35.

La procédure suivie devant le comité est complétée de la possibilité d’un débat oral et contradictoire prévu à l’article 1653 E du code général des impôts.

Le comité consultatif pour la répression des abus de droit devient le « comité de l’abus de droit fiscal » faisant suite à la modification du libellé de la procédure de contrôle mise en œuvre pour démontrer un abus de droit qui devient en application de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales la « procédure de l’abus de droit fiscal ».

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2009, les dispositions relatives à la composition du comité s’appliquant à compter du 1er avril 2009.

L'instruction administrative publiée au BOI 13 M-2-10 commente les modifications ainsi apportées aux articles 1653 C, 1653 D et 1653 E du code général des impôts.