Niches fiscales: fin de l'avantage fiscal bénéficiant aux mariés (et séparés) de l'année

Le gouvernement s'apprêterait à supprimer la triple déclaration de revenus pour les couples l'année du mariage (ou du PACS). Après avoir décidé d'épargner les dons aux associations, les aides au logement étudiant et à l'emploi de personnes à domicile, le gouvernement s'est courageusement attaqué à un avantage destiné aux jeunes mariés et pacsés.

Aujourd'hui les couples qui s'unissent remplissent pour la même année fiscale trois déclarations : deux individuelles - pour la période de l'année avant le mariage - et une commune pour la période après union. Le fait de scinder les revenus de l'année permet aux couples de payer moins au fisc, le mécanisme de l'impôt étant progressif. Mais à partir de 2012, ils ne devraient souscrire seulement une déclaration chacun ou simplement une commune. La formule est au choix pour l’ensemble de l’année fiscale.

La mesure devrait être inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2011, mais elle doit encore être validée définitivement par l’Elysée. Si elle est actée, elle devrait permettre de réaliser des économies de 500 millions d'euros. Elle devrait alors s’appliquer pour l’année 2011, pour l'impôt payé en 2012.

Quant aux personnes divorcées de l'année, elles devront obligatoirement remplir deux déclarations séparées.