Droits de mutation à titre onéreux et précisions sur la compétence territoriale de l'agent chargé du contrôle et du recouvrement

Par trois arrêts du 11 mars 2008, 23 septembre 2008 et 19 janvier 2010 rendus dans des procédures portant sur des droits de mutation à titre onéreux dus sur actes soumis à la formalité fusionnée de l’enregistrement et de la publicité foncière, la Cour de cassation est venue préciser les règles de compétence territoriale des agents chargés du contrôle et du recouvrement de ces droits de mutation.

Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Haute juridiction a jugé que l’agent compétent pour procéder à ces contrôles et établir les avis de mise en recouvrement est celui du lieu de situation de l’immeuble.



La Haute juridiction précise en outre qu’en application du « droit de suite » prévu par le III de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts, les agents territorialement compétents pour procéder au contrôle des comptes d’une société le sont également pour prononcer une déchéance de régime de faveur, à l’instar de celui prévu à l’article 1151 du code général des impôts pour un immeuble appartenant à cette société mais situé dans un autre département.

Publié au BOI 13 J-1-11