Actualisation pour 2011 des plafonds de loyer et de ressources des locataires des dispositifs d'incitation a l'investissement immobilier locatif

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque
année au 1er janvier.

Les instructions administratives publiées au Bulletin Officiel des Impôts 5 D-1-11 et 5 B 5-11 actualisent ces plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2011 et apportent diverses autres précisions.