Impôt sur le revenu: actualisation de la rémunération de référence de 2010 et 2011 pour l'exonération des marins pêcheurs

L’instruction du 4 mars 2005 (BOI 5 B-13-05) précise les modalités de mise en oeuvre de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au II de l’article 81 A du code général des impôts, applicables aux marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises (en pratique, au-delà de la limite des 12 milles).

Compte tenu des particularités de l’activité de pêche, il est admis que la fraction de rémunération exonérée corresponde à un pourcentage du montant du salaire excédant une rémunération de référence égale à la rémunération moyenne d’un matelot exerçant son activité en France.

L’instruction du 4 mars 2005 prévoit par ailleurs que la rémunération de référence est revalorisée tous les ans dans la même proportion que le salaire forfaitaire annuel de la troisième catégorie du barème fixé pour le calcul des cotisations sociales des marins recouvrées par l’établissement national des invalides de la marine (ENIM).

Pour l’année 2009, ce salaire forfaitaire s’est élevé à 17 446,1 €(1). Sur la base du montant de ce salaire au 1er janvier 2010, soit 17 489,45 €, l’augmentation a été de 0,248 %.

Par suite, au titre de l’imposition des revenus de 2010, la rémunération de référence pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée a été fixée à 17 365 x 1,00248 soit 17 408 € (cf. BOI 5 B-10-10, n° 7).

Toutefois, par arrêté du 30 mars 2010, le salaire forfaitaire a de nouveau été revalorisé de 0,9 % et porté à 17 646,86 € à compter du 1er avril 2010.

Pour l’année 2010, le montant du salaire forfaitaire moyen annuel s’élève donc à 17 607,51€(2), soit une augmentation annuelle moyenne de 0,925 %, au lieu de 0,248 %.

En définitive, le salaire de référence à retenir au titre de l’imposition des revenus de 2010 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s’élève à : 17 365 x 1,00925 = 17 526 €.

Les dispositions prévues par le BOI 5 B-10-10 (n°7) sont donc rapportées.

Sur la base du montant du salaire forfaitaire au 1er janvier 2011 (17 646,86 €), l’augmentation est de 0,223 % (17 646,86/17 607,51). Par uite, et sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l’ année 2011, le salaire de référence au titre de l’imposition des revenus de 2011 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée, s’établit à :
17 526 x 1,00223 = 17 565 €

Ce montant pourra donc , le cas échéant, être rapporté, en fonction des actualisations du salaire forfaitaire qui pourraient intervenir au cours de l’année 2011.

Instruction fiscale publiée au BOI 5 B-3-11

(1) Compte tenu du montant du salaire forfaitaire au 1er janvier 2009 (17 316,20€) et de sa revalorisation à compter du 1er avril 2009 (17 489,45 €)
(2) (17 489,65 x 3/12) + (17 646,86 x 9/12) = 17 605, 51 €