Impôt sur les sociétés: détermination de l'abattement sur le bénéfice des implantations dans les zones franches d'activité de sociétés membres d'un groupe fiscal

L’article 4 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outremer, codifié à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, instaure, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion. Cette mesure s’inscrit dans un cadre global d’aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones ranches d’activités (ZFA), et concerne tout à la fois l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

Cette mesure est commentée par le BOI 4 A-9-10.

L’article 51 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 étend ce dispositif d’abattement sur les bénéfices aux sociétés membres d’un groupe fiscal, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité appréciées à leur niveau.


Le nouveau paragraphe IV bis de l’article 44 quaterdecies du code précité précise les modalités de détermination de ces abattements au sein d’un groupe intégré. Il convient de procéder en deux étapes :
- dans un premier temps, l’abattement est déterminé à partir du résultat individuel de la société membre, retraité de certaines opérations intra-groupe ;
- dans un second temps, la somme des abattements des sociétés du groupe fait l’objet d’un double plafonnement par rapport, d’une part, au résultat d’ensemble et, d’autre part, à un montant théorique de 150 000 €.

Ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

L'instruction administrative publiée au BOI 4 H-1-11 a pour objet de commenter l’éligibilité, la détermination de l’abattement et les obligations des sociétés bénéficiaires de ces abattements lorsqu’elles sont membres d’un groupe fiscal.