Adoption du gel du bareme de l'impot sur le revenu

A l'occasion de l'examen du projet de budget rectificatif 2011, l'Assemblée Nationale a voté le gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012 et 2013 au niveau de 2011confirmant ainsi une des mesures du plan de rigueur annoncé par le premier ministre le 7 novembre. Il ne sera donc pas indexé sur l'inflation, ce qui équivaut à augmenter l'impôt sur le revenu (ainsi que l'impôt sur la fortune, les donations et les successions concernées par la mesure) de 1,7 milliard en 2012 et de 3,5 milliards en 2013.

 Il est à craindre cependant que le gel dure bien plus longtemps dans la mesure où le gouvernement a prévu de le maintenir tant que le déficit public ne sera pas repassé sous la barre des 3% du PIB, l'objectif, comme trop souvent excessivement optimiste, ne paraissant pas accessible avant des années selon des avis autorisés.



Un amendement pour exclure du champ de ce gel le mécanisme de la décote, destiné à "lisser l'impôt" en faveur des "faibles revenus" à quant à lui été retoqué par le gouvernement  au motif que "cela coûte 60 millions d'euros et on peut pas se le permettre à ce niveau du débat budgétaire", a expliqué la ministre du budget, Valérie Pécresse.