Impôt sur le revenu: aménagements du dispositif relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, codifié sous l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), s’applique aux dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2005.

L’article 18 bis de l’annexe IV au même code précise la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que les critères de performance exigés pour le bénéfice du crédit d’impôt.

Ce dispositif a fait l’objet depuis son adoption de plusieurs aménagements législatifs et réglementaires, qui ont été commentés par les instructions administratives publiées au Bulletin officiel des impôts sous les références suivantes : 5 B-26-05, 5 B-17-06, 5 B-17-07, 5 B-18-07, 5 B-10-09, 5 B-21-09, 5 B-22-09 et 5 B-20-10.


De nouveaux aménagements sont apportés à ce dispositif par :
- les articles 36 et 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (Journal officiel du 30 décembre 2010) ;
- le décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l’application de l’article 105 précité de la loi de finances pour 2011 (Journal officiel du 15 mai 2011) ;
- l’arrêté du 30 décembre 2010 pris pour l’application de l’article 200 quater du CGI et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code (Journal officiel du 31 décembre 2010).

Ces aménagements sont les suivants :
- le taux applicable aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques), fixé à 50 %, est ramené à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010, puis, par l’effet de la réduction homothétique de 10 % de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (« rabot »), à 22 % pour celles payées à compter du 1er janvier 2011 ;
- les taux applicables aux autres dépenses éligibles au crédit d’impôt, payées à compter du 1er janvier 2011, sont également diminués par l’effet de la réduction homothétique de 10 % de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (« rabot ») ;
- les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois opaques (acquisition et pose) sont éligibles, à compter du 1er janvier 2011, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètres carrés fixé par arrêté ;
- les critères de performance applicables à certaines pompes à chaleur éligibles au crédit d’impôt sont modifiés pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.

L'instruction fiscale publiée au BOI 5 B 15-11 commente ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires et apporte diverses autres précisions.