Impôt sur les sociétés: modalités de neutralisation des avantages fiscaux liés à des opérations successives de distribution et de fusion

Le régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts et le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du même code ont été modifiés par l’article 11 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Les aménagements apportés au troisième alinéa du c du 1 de l’article 145 du code général des impôts et au troisième alinéa de l’article 223 B du même code constituent des dispositifs anti-abus.

Ces dispositifs ont pour objet de lutter contre certains montages optimisants qui consistent :
- dans un premier temps, à recevoir d’une filiale des dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés, soit en application du régime des sociétés mères, soit en application du régime de groupe ;

- dans un deuxième temps, à procéder à la cession ou à l’échange des titres de cette filiale afin, pour la société mère, de constater une moins-value à court terme déductible de son résultat imposable au taux normal de l’impôt sur les sociétés et correspondant au montant des dividendes préalablement perçus.

L'instruction administrative publiée au BOI 4 H 2-11 commente ce dispositif anti-abus.