Dispositif du nouveau crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

Les articles 129 et 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 aménagent le dispositif de crédit d’impôt en faveur de l’intéressement.

Ainsi, le champ d’application du crédit d’impôt est simultanément élargi aux entreprises bénéficiant de certains régimes spécifiques d’exonération mais désormais réservé aux entreprises employant moins de 50 salariés. En outre, les modalités de calcul du crédit d’impôt sont modifiées : son taux est porté de 20 % à 30 %, l’assiette de calcul est aménagée et le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis.

L’article 20 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 modifie l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 131 de la loi de finances pour 2011 précitée.


Ainsi, le nouveau dispositif de crédit d’impôt en faveur de l’intéressement est applicable aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 et, pour les entreprises employant moins de 250 salariés, aux crédits d’impôt relatifs aux primes dues en application d’accords d’intéressement conclus ou renouvelés à compter de cette même date.

Par ailleurs, l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 autorise les entreprises employant moins de 50 salariés à mettre en place, jusqu'au 31 décembre 2012, des accords d'intéressement pour une durée d'un an.

L'instruction fiscale publiée au BOI 4 A 4-11 commente ces nouvelles dispositions.