Modalités d'application du crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche

L’article 41 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 pérennise le dispositif de remboursement immédiat des créances de crédit d’impôt recherche (CIR) pour les petites et moyennes entreprises (PME) telles que définies par la réglementation communautaire. Il prévoit également que les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt doivent désormais présenter à l’appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche réalisées. Ces mesures s’appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010.

Il modifie en outre les modalités d'assiette et de calcul du CIR et une obligation déclarative supplémentaire est prévue s'agissant de certaines entreprises. Ces aménagements, applicables aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2011, sont les suivants :

- les modalités de calcul du forfait de dépenses de fonctionnement sont modifiées ;
- les dépenses confiées à des organismes de recherche ou à des experts scientifiques ou techniques privés agréés sont soumises à de nouvelles règles de plafonnement ;
- les rémunérations allouées à des tiers au titre de prestations de conseil pour l’obtention du CIR font l'objet, sous certaines conditions, d'une déduction totale ou partielle de l’assiette du crédit d’impôt ;
- les taux majorés de crédit d’impôt applicables au titre des deux premières années d'application du dispositif sont abaissés et encadrés par des conditions supplémentaires ;
- les entreprises engageant plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche ont l’obligation de produire un état décrivant leurs travaux de recherche en cours.

L'instruction fiscale publiée au BOI 4 A-1-12 a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions.