Modification de l'assiette de la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles

Rappel

L’article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l’article 19 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006, autorise les communes, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007, à instituer une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. L’article 66 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compétents pour l’élaboration de ces documents locaux d'urbanisme, d’instituer cette taxe à leur profit en lieu et place et avec l’accord des communes qu’ils regroupent.

Codifiée sous l’article 1529 du code général des impôts (CGI), cette taxe sur le gain réalisé par le propriétaire du fait du classement de son terrain, par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible, est calculée, au taux de 10 %, sur une assiette forfaitairement fixée aux deux tiers du prix de vente du terrain.


Sous réserve de certaines exonérations, la taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible.

Modification de l’assiette de la taxe

L'article 38 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifie l’assiette de la taxe :
- la taxe est par principe désormais assise sur la plus-value réalisée, calculée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA du CGI diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
- elle reste par exception calculée selon les règles antérieures, soit sur une assiette égale aux deux tiers du prix de vente, en l’absence d’éléments de référence permettant de calculer la plus-value réalisée.

Les autres caractéristiques de la taxe, notamment son champ d’application, ses cas d’exonération, ses modalités de paiement et son taux, ne sont pas modifiées (voir l’instruction administrative du 28 novembre 2007 publiée au BOI sous la référence 8 M-3-07).

L'instruction fiscale publiée au BOI 8 M-1-12 commente ces nouvelles dispositions, qui sont applicables aux cessions à titre onéreux intervenues depuis le 28 septembre 2009.