Prorogation jusqu'en 2014 et aménagement du dispositif de crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes

L’article 91 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d’impôt sur le revenu dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, notamment les plus fragiles. Codifié sous l’article 200 quater A du code général des impôts (CGI), ce crédit d’impôt s'applique :
- au taux de 25 %, sur le montant des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble. La liste des équipements éligibles à l’avantage fiscal est codifiée sous l’article 18 ter de l’annexe IV au CGI ;
- au taux de 30 %, sur le montant des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) au titre du IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ;
- au taux de 15 %, sur le montant des dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence effectuées dans un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans.


La période d'application du crédit d'impôt, qui devait s'achever le 31 décembre 2009, a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2010, puis jusqu’au 31 décembre 2011, respectivement par les articles 80 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) et 99 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010).

L’article 82 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) :
1/ proroge de trois ans la période d’application du crédit d’impôt, soit jusqu’au 31 décembre 2014, pour l’ensemble du dispositif, à l’exception des dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence qui, sous réserve d’une mesure transitoire applicable pour les dépenses de l’espèce engagées avant le 1er janvier 2012, ne sont plus éligibles à l’avantage fiscal à compter de cette date ;
2/ aménage ce dispositif pour les seules dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre de PPRT au titre du IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement, en majorant le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

L'instruction administrative publiée au BOI 5 B-7-12 commente ces nouvelles dispositions.