Redevance audiovisuelle: prorogation du dispositif de maintien de droits acquis pour 2012

Conformément au III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant de la contribution à l’audiovisuel public s’élève au titre de l’année 2011 à 123 € pour la France métropolitaine et à 79 € pour les départements d’outre-mer (DOM). Ce montant est indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation, hors tabac, tel que prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée.

En 2012, le montant de la contribution à l’audiovisuel public s’élève, après indexation, à 125 € pour la métropole et à 80 € pour les DOM.

Par ailleurs, l’article 54 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) proroge pour l’année 2012 le dégrèvement total de la contribution à l’audiovisuel public en faveur des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 et qui bénéficiaient jusqu’alors du dispositif des droits acquis (cf. BOI 6 A-1-09, BOI 6 A-1-10 et BOI 6 A-3-11).

Indexation du montant de la contribution à l’audiovisuel public pour 2012

Conformément au deuxième alinéa du III de l’article 1605 du CGI, le montant de la contribution à l’audiovisuel public est indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu’il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée. Le montant obtenu est arrondi à l’euro le plus proche et la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Ce montant s’est élevé en 2011 à 123 € pour la France métropolitaine et à 79 € pour les départements
d’outre-mer (DOM).

Pour 2012, l’indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu’il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2012, est fixé à 1,7 %.

Ainsi, au titre de l’année 2012, le montant de la contribution à l’audiovisuel public s’établit respectivement à :
- 125 € pour la France métropolitaine ;
- 80 € pour les départements d’outre-mer (DOM).

Prorogation pour 2012 du dispositif de maintien des droits acquis en faveur des personnes de condition modeste âgées de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004

L’article 54 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) maintient, pour l’année 2012, le dégrèvement total de la contribution à l’audiovisuel public en faveur des personnes, âgées d’au moins soixante-cinq ans au 1er janvier 2004, exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application du 3° de l’article 1605 bis du CGI, sous réserve de satisfaire aux conditions requises.

Ces personnes ne doivent pas être sorties du champ du dispositif, ce qui signifie qu’elles doivent avoir été dégrevées de la contribution à l’audiovisuel public au titre des droits acquis pour les années 2005 à 2011, et doivent remplir, pour l’année 2012, les conditions prévues aux a, b et c du 3° de l’article 1605 bis du CGI.

Instruction fiscale publiée au BOI 6 A-1-12