Le crédit d'impôt au titre d'un PTZ+

L’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instaure un crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (nouveau dispositif de prêt à taux zéro dénommé « PTZ+ ») versées par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l’Etat à des personnes physiques et destinées à financer l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en première accession à la propriété. Ce crédit d’impôt s’applique aux offres de prêts ne portant pas intérêts qui sont émises à compter du 1er janvier 2011.

Corrélativement, la loi de finances pour 2011 précitée prévoit, à ses articles 90 et 94, l’extinction de trois dispositifs existants : le crédit d’impôt sur les bénéfices octroyé aux établissements de crédit au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt prévu à l’article 244 quater J du code général des impôts (ancien dispositif du « crédit d’impôt prêt à 0% »), le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale prévu à l’article 200 quaterdecies du même code (dispositif du « crédit d’impôt TEPA ») et le taux réduit de TVA applicable aux opérations prévues au 9 du I de l’article 278 sexies du même code (dispositif du « Pass-foncier »).


L’instruction du 1er décembre 2011, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) le 9 décembre 2011 sous la référence 5 B-14-11 ainsi qu’une instruction à paraître commentent respectivement l’extinction des dispositifs du « crédit d’impôt TEPA » et du « Pass-foncier ».

Enfin, l’article 86 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifie le dispositif et le place sous condition de ressources. Lorsque le logement est neuf, les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants, sous certaines conditions.

L'instruction fiscale publiée au BOI 4 A-6-12 a pour objet de commenter le nouveau crédit d’impôt au titre des PTZ+.