Régime fiscal applicable aux mutuelles: détermination du caractère lucratif ou non lucratif

L'instruction fiscale publiée au BOI 4 H-5-12 précise le régime fiscal applicable aux mutuelles et à leurs unions exerçant des activités régies par le Livre I et le Livre III du code de la mutualité.

Afin de déterminer le régime fiscal de ces mutuelles et de leurs unions, il convient de procéder à l’analyse du caractère lucratif ou non de leur activité. Si l’activité est considérée comme non lucrative, la mutuelle ou l’union est hors du champ des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, imposition forfaitaire annuelle, contribution économique territoriale et taxe sur la valeur ajoutée).


En revanche, si son activité est lucrative, la mutuelle ou l’union sera soumise aux impôts commerciaux.

L'instruction fiscale publiée au BOI 4 H-5-12 précise les modalités de détermination du caractère non lucratif ou lucratif des activités exercées par les mutuelles et leurs unions régies par le Livre I et le Livre III du code de la mutualité.