Taxe foncière: conditions d'exonération de 8 ans en faveur des vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et vignes

L’article 109 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour une durée maximale de huit ans, les vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes.

Ce nouveau dispositif, codifié sous l’article 1395 A bis du code général des impôts, s’applique à compter des impositions établies au titre de 2012, sous réserve que les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics à fiscalité propre aient pris une délibération en ce sens au plus tard le 1er octobre 2011.


L'instruction fiscale publiée au BOI 6 B-1-12 a pour objet de commenter ces dispositions.