Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom): champ d'application, fait générateur, exigibilité, taux et obligations

L'instruction administrative publiée au BOI 6 F-2-12 annule et remplace l'instruction du 9 mars 2012 publiée au B.O.I. 6 F-1-12.

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés instaure une taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail.

L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le transfert, à compter de la TaSCom due au titre de 2010, du recouvrement et du contrôle de cette taxe à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). La taxe était auparavant recouvrée et gérée par la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI).


Le décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat a notamment précisé les modalités de déclaration de la taxe.

L'instruction fiscale publiée au BOI 6 F2-12 a pour objet de présenter le régime juridique de la TaSCom.